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Conditions d'intervention

1 - Toute commande de prestations fait l'objet d'une convention d'intervention selon un formulaire à remplir.
2 - Toute commande doit au surplus faire l’objet d’une validation.
3 - Toute commande de prestation doit être réglée par avance.
4 - Tous les frais de greffe, et les droits de plaidoirie, quelle que soit la procédure, sont à la charge du Cabinet client.
5 - Dès la signature de la convention d'intervention, un espace informatique dédié au Cabinet client et sécurisé est créé, avec code d'accès personnel communiqué à l'ouverture du dossier, accessible à tout moment, lui permettant le suivi de ses dossiers.
6 - Tout dossier doit être dématérialisé et transmis exclusivement par voie électronique.
7 - Pareillement, toute communication ponctuelle ainsi que toute information relative au suivi des procédures doivent se faire par la voie électronique sauf faculté d'autres moyens en cas de pannes et urgences.
8 - De manière générale, toute communication se fait par la voie électronique, le téléphone étant réservé aux cas de nécessité absolue.
9 - Les analyses juridiques et les diagnostics préalables à toute rédaction d'acte et engagement de procédure relèvent du seul Cabinet client.
10 - Le Cabinet client doit communiquer les moyens qu'il souhaite voir développer et les éléments qu'il souhaite voir figurer dans les débats.
11 - Toutes les pièces à communiquer dans le cadre de la procédure doivent être revêtues du cachet du Cabinet client et ne seront utilisées qu'à cette condition.
12 - Les coordonnées de l'Huissier avec lequel le Cabinet client travaille habituellement peuvent être communiquées. À défaut, le choix de l'Huissier incombera au Cabinet prestataire.
13 - Toute prestation effectuée par le Cabinet prestataire doit être validée par le Cabinet client.
14 - Pour toute rédaction de conclusions, hors cadre du suivi de la procédure par le Cabinet prestataire, la commande de prestations doit être adressée au moins 8 jours avant injonction de conclure.
15 - Pour toute plaidoirie, hors cadre du suivi de la procédure par le Cabinet prestataire, la commande de prestations et le dossier de plaidoirie doivent être adressés au plus tard le vendredi midi pour les audiences du lundi, la veille avant midi pour les audiences de 9 heures et la veille avant 18 heures pour les audiences de 14 heures.
16 - Pour toute plaidoirie, hors cadre du suivi de la procédure par le Cabinet prestataire, les dossiers de plaidoirie doivent être complets, entièrement préparés et déposés dans la case palais du Cabinet prestataire ou adressés par tout autre moyen.
17 - Pour toute plaidoirie, le Cabinet client doit impérativement avertir son client de l’intervention à l’audience du Cabinet prestataire.
18 - Les comptes rendus d’audiences de procédure et de plaidoirie sont effectués le jour même ou au plus tard le lendemain de l’audience.
19 - Les délais d’intervention s'étalent sur une durée de 1 à 5 semaines, selon le type de prestation souhaitée, à compter de la validation de la commande de prestations.

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